Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE III — Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
TITRE I — Des successions.
CHAPITRE II — Des qualités requises pour succéder.
Art. 727.– Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions:
Celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt;
Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse;
L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
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