Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ngaleu Victor
C/
Ministère Public, Ngadeu Odile et Kameni Godefroy
ARRET N°60/P DU 24 DECEMBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif du condamné déposé le 16 avril 1987 par Maître Agbor Nkongho, Avocat à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 2 alinéas 2 et 3 de l'ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de répression du banditisme ;
«En ce qu'il n'apparaît pas du dossier d'appel que l'affaire ait été portée devant la Cour d'Appel et jugée dans les délais prévus par le texte susvisé» ;
Attendu que si l'article 2 alinéas 2 et 3 de l'ordonnance susvisée dispose entre autres «que l'appel doit être jugé dans un délai d'un mois» il n'est prévu nulle part dans la même ordonnance de sanction en cas de non-observation par le juge d'appel ; qu'en tout état de cause, cette disposition a seulement pour effet d'éviter des lenteurs injustifiées dans les juridictions ;
D'où il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire modifiée ;
«En ce que, abstraction faite de l'affirmation inexacte de l'arrêt sur l'aveu de l'accusé, ce qui déforme même la minute du jugement entrepris, on se retrouve avec un arrêt d'une motivation sur l'élégante formule passe-partout très souvent employée par des arrêts selon laquelle c'est à bon droit que le premier juge a retenu la culpabilité de l'accusé, ce qui en tout cas ne rime pas avec l'affirmation inexacte... » ;
Attendu que sous le couvert d'une violation des textes de la loi susvisés, le moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement