Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Tetchouop Lucas

C/

Tokam Nicodème

ARRET N°56/CC DU 23 MARS 2000

LA COUR,

Vu la requête en date du 19 juillet 1999, enregistrée à la Présidence de la Cour suprême le 23 juillet suivant ;

Attendu que par requête susvisée, le nommé Tetchouop Lucas a sollicité la révision du jugement n°491 du 19 juin 1996 rendu en matière civile et commerciale par le Tribunal de Grande instance de Yaoundé dans la cause l'opposant au sieur Tokam Nicodème ;

Qu'il expose au soutien de cette requête :

«Que par jugement civil n°491 rendu le 19 juin 1996, le Tribunal de Grande instance de Yaoundé le condamnait à payer à sieur Tokam Nicodème la somme de 20.872.000 francs cfa à titre de dommages-intérêts pour destruction ;

«Que sur appel du requérant, la Cour d'Appel le déclarait déchu de son appel faute de consignation, nonobstant sa demande d'assistance judiciaire ;

«Qu'en application de l'article 120 alinéas a, b et c de la loi n°75/17 du 08 décembre 1975 et l'article 223 alinéas 1, 9 et 10 du code de procédure civile et commerciale, le recourant se doit de demander la révision de la décision querellée ;

«Qu'il ressort de la combinaison de ces deux textes qu'il y a eu dol et que le Tribunal a statué sur des pièces reconnues fausses ;

«Discussion