Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE I — De l'introduction et de l'instruction des instances.
SECTION III — Des ajournements.
Art. 10.– Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à lever l'ancre, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure pourra être donnée sur ordonnance et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.
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