Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE I — De l'introduction et de l'instruction des instances.
SECTION III — Des ajournements.
Art. 9.– En matière commerciale, le demandeur pourra assigner à son choix :
Devant le tribunal du domicile du défendeur ;
Devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ;
Devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être exécuté.
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