LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 décembre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation complété, pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier et de l'article 1er (1-a) de la loi n°61-20 du 27 juin 1961 relative aux actes notariés ;

En ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Kamwa Georges irrecevable, pour défaut de qualité en son action en expulsion dirigée contre Tchoumba Daniel qui occupe sans droit ni titre son immeuble bâti, acquis par acte notarié conformément aux dispositions des textes visés au moyen ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison desdits textes que les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers doivent être établis, à peine de nullité, en la forme notariée ;

Attendu que pour déclarer Kamwa irrecevable en son action en expulsion, faute de qualité, l'arrêt confirmatif énonce :

« Attendu qu'à l'appui de son action Kamwa expose que suivant certificat de vente en date du 19 mars 1974 légalisé par acte n°5996 en date du 23 juillet 1974 de Maître Mboudou Ahanda, notaire à Yaoundé, il a acquis du nommé Essono Mballa Vincent un terrain bâti sis au lieu dit Messa I, centre urbain de Yaoundé ;

« Que l'acte de vente susvisé englobe la maison du sieur Essono Mballa Vincent ;