Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Pénale
AFFAIRE:
Régie Nationale des Chemins de Fer du Cameroun
C/
Ministère Public et Kamta Augustin Philippe
ARRET N°55/P DU 14 NOVEMBRE 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 juillet 1988 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 195 du code d'instruction criminelle, ensemble les articles 1 et 17 du code pénal, vice de forme ;
«En ce que, ni le jugement, ni l'arrêt attaqué ne mentionne les textes de la loi pénale applicables à l'infraction poursuivie ;
«Cette lacune empêche le contrôle de la Cour suprême sur la légalité de la procédure suivie, la régularité de la composition de la Cour, la compétence du juge du fond, les délais d'appel et la légalité de la décision» ;
Attendu que l'article 195 du code d'instruction criminelle dispose «Dans le dispositif de tout jugement de condamnation, seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, les peines et les condamnations civiles» ;
Que ni du jugement, ni de l'arrêt attaqué, il ne résulte ni condamnation, ni peine et les condamnations civiles ;
Que dès lors les juges du fond n'étaient plus tenus de se conformer aux prescriptions des textes visés au moyen;
D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement