LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Zebus, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 novembre 1979 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 203 du code de procédure civile et commerciale, fausse interprétation et violation des articles 21 et 28 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt déféré a passé outre à l'appel qu'avait formé Ntsama Michel le 24 juin 1971 contre le jugement du 21 juin 1971 du Tribunal de Premier Degré de Yaoundé, appel qu'il avait réitéré le 30 juin 1975 — sans s'expliquer sur ce point ;

Alors qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure civile et commerciale «l'appel interjeté dans le délai sera suspensif, à moins que l'exécution provisoire ne soit ordonnée» ;

Attendu qu'en dehors de ses assertions, Ntsama Michel ne rapporte pas et n'offre même pas de rapporter la preuve de l'appel qu'il aurait interjeté contre le jugement du 21 juin 1971 ; que tout en affirmant l'avoir fait par lettre du 24 juin 1971, il se garde de dire à qui ladite lettre a été adressée ;

Attendu qu'aux termes de l'article 32 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 «dès la réception de la déclaration d'appel, le Greffier en chef de la Cour d'Appel adresse à l'appelant, par voie administrative, un avis dans lequel il lui indique :

a)- Le droit qui lui est offert de demander l'assistance judiciaire, ainsi que le délai et les formes dans lesquels une telle demande doit être présentée ;

b)- L'obligation à laquelle il est tenu, s'il ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire, d'effectuer la consignation 'prévue à l'article 34 ci-dessus, ainsi que le montant de la somme à consigner, le délai et les formes dans lesquels la consignation doit être faite, et la déchéance qui sanctionne cette obligation» ;