Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 203.– L'appel interjeté dans le délai légal sera suspensif, à moins que l'exécution provisoire ne soit ordonnée.
L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant à l'audience de la juridiction d'appel.
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