Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Nehn Sylvestre
C/
Mbing
ARRET N° 55/S DU 21 MARS 1991
LA COUR,
Vu e mémoire ampliatif de Maîtres Jean Claude Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 10 août 1985;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 162 (1) et 164 (3) de la loi n°74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail, ensemble 605 du Code de procédure civile et commerciale et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
En ce que l'arrêt n°244/S rendu le 5 juillet 1985 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel du Littoral à Douala, a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 28 juin 1983 du jugement du 13 juin 1983, soit un jour après, alors que le délai d'appel prévu par la loi est de quinze jours si le jugement a été contradictoire comme c'est le cas, s'abstenant de préciser comment le juge d'appel opérait son calcul ;
Attendu que les textes dont il est fait état dans ce recours disposent :
Article 162 alinéa 1er du Code du travail ;
«Dans les quinze jours du prononcé du jugement s'il est contradictoire ou de sa signification s'il est rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 147" ;
Article 605 du Code de procédure :
« Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés pour tous actes » ;
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