Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Compagnie Air Afrique

C/

Thominet André

ARRET N° 54/S DU 6 JANVIER 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats à Douala, déposé le 28 novembre 1980 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et Mbee Maurice, comme assesseurs ayant complété la Cour lors du jugement de l'affaire, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'Appel statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée ;

a) d'un magistrat, membre de ladite Cour,... Président ;

b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;

c) d'un Greffier ;

Attendu qu'aux termes de l'article 140 (2) précité, le Président désigne pour chaque affaire les assesseurs employeur et travailleur appelés à siéger ;