LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1992 par Maître Antoine Nguena, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation amendé pris de la violation de la loi, ensemble des articles 407 du code de procédure civile et commerciale, et 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce qu'il a été procédé à la publication du commandement avant l'expiration du délai de 20 jours fixé par l'exploit d'huissier enjoignant au débiteur de payer sa dette ;

Attendu que suivant exploit de Maître Nguesson André, huissier de justice à Douala en date du 3 août 1991 pour le compte de la société de recouvrement de créances, celle-ci a fait commandement à El Hadj Ballah Mohaman de lui payer dans les vingt jours la somme de 89.520.566 francs... ;

Attendu qu'avant l'expiration du délai de vingt jours il fut procédé à la publication dudit commandement le 12 août 1991 ; que le 28 août 1991 Maître Penka Michel, pour le compte de la Biao présentait une requête au Président du Tribunal de Première instance de Douala pour être autorisé à faire procéder à la vente par adjudication de l'immeuble saisi par le ministère de Maître Kouosseu Jeanne, Notaire à Douala ;

Attendu que n'ayant pas respecté le délai de vingt jours édicté dans le commandement le jugement qui ordonnait les poursuites en l'occurrence la vente manque de base légale ;

Attendu que le 16 janvier 1992 intervenait en la cause le jugement n°169 aux termes duquel le Tribunal s'est déclaré mal saisi et a ordonné la continuation des poursuites par la vente et fixé la date d'adjudication de l'immeuble au 21 janvier 1992 ;

Attendu que le jugement attaqué énonce :