LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 octobre 1990 par Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de la l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, manque de base légale,

En ce que la Cour d'Appel ne pouvait simultanément disqualifier les faits de la poursuite, initialement qualifiés de crime de faux en écriture publique et authentique en délit d'usurpation de fonction, et se borner à réduire la peine de 2 ans à 18 mois largement supérieure au minimum de la peine encourue pour ledit délit, soit 6 mois d'emprisonnement ;

Attendu qu'en ramenant de deux ans à 18 mois la peine d'emprisonnement prononcée contre Anima Bakari après disqualification des faits de la poursuite, initialement qualifiés de faux en écriture publique et authentique, en usurpation de fonction, délit prévu par l'article 216 du code pénal et pour lequel le prévenu encourait une peine allant de 6 mois à 5 ans, la Cour d'Appel n'a en rien violé la loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;