LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître David-René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 mai 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur Youmbi André, déposé le 26 mai 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses branches, de la violation des articles 1134 du code civil et 17 du code pénal, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs ;

En ce que, en sa première branche, l'article 9 du contrat enregistré à Yaoundé (actes SSP) le 15 janvier 1979, vol.9, folio 59, case et bordereau 3914, reçu 42.000 francs, avait prévu une expulsion du sous-locataire en cas de non-paiement préalable des redevances locatives du trimestre à courir ;

Que la Cour en s'abstenant de faire jouer cette clause a violé la volonté des parties ;

Alors que l'article 1134 du code civil fait du contrat régulièrement formé la loi des parties ;

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties a prévu l'expulsion du sous-locataire et une pénalité de 3.500 francs par jour de retard apporté au paiement des loyers échus ;

Que si le bailleur a préféré la clause pénale à l'expulsion, il n'aura été que bienveillant à l'égard du sous-locataire qui de toutes les façons reste libre de déguerpir les locaux loués de son gré ;