LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Abouna Paul par Maîtres Tem Joseph et Mbala Mbala Odile, Avocats respectivement à Yaoundé, déposés les 8 février et 11 juin 1985 ;

Vu les mémoires en réponse de la Biaoc par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposés les 26 mars et 9 juillet 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation soulevé par Maître Nem Joseph, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

«En ce que,

«Ledit article prescrit : «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;

«Or l'arrêt n°09/L rendu le 29 octobre 1981 par la Cour Suprême (aff. Ayangina Albert contre Ngono Marie J.C.S. 1er S. 1981 —1982 page 19) décide : «Encourt cassation pour défaut le motifs un arrêt de la Cour d'Appel qui omet de répondre aux conclusions d'une des parties dont elle est régulièrement saisie» ;

« Or il résulte du dossier que Maître Mbala a déposé pour le compte de Abouna à l'audience du 6 janvier 1984, des conclusions en date du 29 novembre 1983 et dont les dispositifs suivent :