Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Tada Albert

C/

Ngoumela Blaise

ARRET N°48/CC DU 14 JUIN 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala, déposé le 13 juillet 1983 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Ngoumela Blaise, déposé le 26 octobre 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment de l'article 7 alinéa 1 du décret n°69/DF/289 du 30 juillet 1969 portant application de l'article 83 du code de travail, relatif aux saisies — arrêts, cessions et retenues sur salaires ;

En ce que la Cour a soutenu qu'en sa qualité exclusive de Président du Tribunal de Premier Degré de Akwa, le magistrat contesté, a faculté de concilier les parties à tout moment de la procédure, violant ainsi les dispositions sus-indiquées qui réservent la compétence au Président du Tribunal de Première instance statuant en matière civile et commerciale de droit écrit ;

Attendu que l'ordonnance n°168 du 20 novembre 1978 ayant ordonné la saisie-arrêt sur les salaires de Tada Albert a été dûment signée par le Président du Tribunal de Première instance de Douala ;

Qu'en matière de conciliation, le Président du Tribunal de Première instance a faculté de déléguer ses attributions à un juge de son siège ;

Que par suite le moyen manque en fait ;

Sur la première branche du second moyen, prise de la violation de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour dénaturation des faits de la cause ;