Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Awona Awola Pierre

C/

Ondobo Athanase

ARRET N°46/L DU 22 AOUT 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 octobre 1986 par Maître So'o, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 contrariété de motifs, manque de base légale, ensemble violation des dispositions de l'article 617 (1) du Code civil ;

En ce que dans ses qualités autant que dans ses énonciations, l'arrêt attaqué constate que Melingui Madeleine est décédée ;

«Et dans son dispositif, il reconnaît à la défunte un droit d'usufruit sur l'ensemble des revenus de la succession jusqu'à concurrence de 1/8e ;

«Alors que,

«Toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier et que l'usufruit prend fin avec la mort naturelle de l'usufruitier ;

«En effet,

«Dans ses qualités, l'arrêt querellé présente Melingui Madeleine comme décédée ;