Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété.
TITRE III — De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation.
CHAPITRE I — De l'usufruit.
SECTION III — Comment l'usufruit prend fin.
Art. 617.– L'usufruit s'éteint:
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire;
Par le non usage du droit pendant trente ans;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement