LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam, déposé le 10 avril 1985;

Sur le premier moyen du pourvoi amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, insuffisance de motifs ;

En ce que,

Le nommé Alexis Pem, poursuivi pour abus de fonction et rétention sans droit des choses appartenant à autrui a été reconnu coupable alors que l'intéressé a produit aux débats un procès-verbal de saisie régulière des chaussures et sans que le Tribunal ait distingué les objets régulièrement saisis de ceux retenus par abus de fonction, cette absence de motifs ne permet pas à la haute juridiction d'exercer sa censure ;

Par ailleurs, en affirmant que le jugement est contradictoire à l'égard de l'Administration des Douanes sans indiquer le nom de la personne physique qui a représenté ladite Administration et lorsque de surcroît il n'apparaît nulle part dans les notes d'audience que l'Administration des lijouanes ait été représentée à une quelconque audience ;

Toutes interrogations démontrent l'insuffisance des motifs et prouvent la violation du texte visé au moyen qui pose la règle selon laquelle «Toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée en fait et en droit » ;

Attendu qu'il y a lieu de relever que Pem Alexis était préposé de l'Etat, et le Parquet d'Instance de Bafoussam, au lieu de citer ce dernier comme personne morale civilement responsable de son agent, a plutôt fait citer le Directeur de Douanes alors que le décret n°73/51 du 10 février 1973 relatif à la défense de l'Etat en justice, modifié par décret n°73/648 du 18 octobre 1973, dispose que la défense ainsi que la représentation en justice de l'Etat sont assurées dans chaque cas par le département ministériel directement intéressé ;

Qu'en conséquence, le jugement entrepris a violé le texte sus-visé ;