Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

DU 9 DECEMBRE1982, Ndzie Norbert

C/

S.N.C.-DV

ARRET N° 44/S

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 mars 1981 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire (modifiée et complétée), et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne, dans ses qualités à la simple mention des noms et prénoms de Nseme Eugène et Mbee «assesseurs» ayant complété la Cour d'Appel dans cette affaire sans préciser si ceux-ci étaient respectivement «employeur» et «travailleur» ;

Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel, lorsqu'elle statue en matière sociale, est composée;

- d'un magistrat du siège, membre de ladite Cour, Président;

- d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;

- d'un Greffier ;

Vu les textes visés au moyen ;