Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Noah Pierre
C/
Ministère Public et Ahanda Richard
ARRET N°430/P DU 16 AOUT 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1986 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;
Vu les mémoires en réponse et en réplique déposés les 20 décembre 1986 et 29 janvier 1987 par Maîtres Ebanga Ewodo et Ngongo-Ottou, Avocats à Yaoundé ;
Sur le moyen de cassation ainsi conçu :
«Moyen unique
«Violation de la loi — violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle — ensemble l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;
«En ce que
«Il ressort du procès-verbal de descente sur les lieux le 12 février 1984 que le sieur Ombga Appolinaire a été entendu comme témoin, mais à titre de simple renseignement ;
«Il n'est pas énoncé qu'il a ou non prêté serment ; «On ignore s'il s'agit d'un témoin récusable ;
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