Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Noah Pierre

C/

Ministère Public et Ahanda Richard

ARRET N°430/P DU 16 AOUT 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 octobre 1986 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Vu les mémoires en réponse et en réplique déposés les 20 décembre 1986 et 29 janvier 1987 par Maîtres Ebanga Ewodo et Ngongo-Ottou, Avocats à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation ainsi conçu :

«Moyen unique

«Violation de la loi — violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle — ensemble l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«En ce que

«Il ressort du procès-verbal de descente sur les lieux le 12 février 1984 que le sieur Ombga Appolinaire a été entendu comme témoin, mais à titre de simple renseignement ;

«Il n'est pas énoncé qu'il a ou non prêté serment ; «On ignore s'il s'agit d'un témoin récusable ;