LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Henry Enonchong, Avocat à Douala, déposé le 17 octobre 1986 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, 1" de la loi du 27 juin 1961 sur les actes notariés, et 8 de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

En ce que pour débouter Dikongue Emmanuel de sa demande tendant à l'expulsion de Bita Armand d'une case implantée sur un terrain non immatriculé sis au quartier Ngangue de Douala, et objet d'un acte de vente sous seings privés souscrit entre les parties à Douala le 3 septembre 1977, le Tribunal de Première instance de Douala, suivi en cela par la Cour d'Appel de Douala a, par un seul et unique motif, fait valoir qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, il y a lieu de considérer la vente intervenue entre les parties le 3 septembre 1977 parfaite (sic)» ;

Attendu qu'aux termes de l'article let de la loi du 27 juin 1961, «... devront être établis à peine de nullité en la forme notariée :

«1)... a) tous actes constitutifs, déclaratifs, translatifs, extinctifs desdits droits ou en changeant les titulaires» ;

Que pour sa part, l'article 8 de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 dispose que «les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers doivent à peine de nullité être établis en la forme notariée, et que sont également nulles de plein droit les cessions et locations de terrains urbains ou ruraux non immatriculés au nom du vendeur ou du bailleur» ;

Attendu en conséquence que c'est en violation flagrante des dispositions légales non équivoques et d'ordre public qui précèdent que l'arrêt attaqué a pu confirmer la décision du premier juge au reste dépourvue de motifs ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt encourt la cassation ;