LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bernard Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 mai 1983 ;

En ce qui concerne l'action publique ;

Attendu que Frantzis Serge s'est, par l'organe de son conseil, régulièrement pourvu en annulation contre l'arrêt confirmatif n°972 rendu le 24 mars 1980 par la Cour d'Appel de Yaoundé, qui pour délit d'abandon de famille, commis courant 1973, l'a condamné à vingt mille francs d'amende et au paiement de la somme de 3.125.000 francs de dommages-intérêts envers la partie civile, ce par application des articles 74 et 180 du code pénal ;

Attendu que les faits incriminés et qui ont motivé l'arrêt de condamnation objet du présent pourvoi rentrent dans les prévisions de la loi n°82/21 précitée et dont l'article ter alinéa 1-b est ainsi conçu : «Sont b) tout délit commis antérieurement au 20 mai 1982, lorsque le maximum de la peine n'excédait pas deux ans de peine privative de liberté et d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement» ;

Attendu que par l'effet de cette disposition de la loi, l'arrêt n°972 du 24 mars 1980 contre lequel est dirigé le pourvoi est anéanti ainsi que la poursuit ;

Que par suite il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur l'action publique ;

En ce qui concerne l'action civile ;

Attendu que sauf dispositions expresses de la loi, l'amnistie n'a aucun effet sur les intérêts civils ;