LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 juin 1978 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; en ce qu'il s'agit d'un litige foncier, l'exposant ayant toujours contesté la régularité du titre foncier ;

Mais attendu que contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le litige qui oppose Fotso et Essomba n'est nullement d'ordre foncier mais est né, au contraire de l'entêtement du second à se maintenir sur une partie du terrain par lui-même vendu au premier et sur laquelle il avait conservé une case où il entretenait des locataires ;

Attendu qu'en énonçant « que celui-ci (Essomba Joseph) reconnaît dans ses écritures que la case litigieuse est située dans la parcelle de terrain vendue à l'intimé et morcelée depuis lors avec attribution d'un titre foncier distinct au profit de Fotso, et en rappelant que sont devenues définitives, à défaut d'appel, les dispositions du précédent jugement rendu le 9 août 1973 entre les parties par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé ayant notamment ordonné l'expulsion de Essomba Joseph du terrain, objet du titre foncier n°3998/Méfou appartenant à Fotso Innocent et enjoint au même Essomba de procéder dans le délai d'un mois à l'enlèvement de la case qu'il possède sur le terrain, l'arrêt attaqué a dégagé la nature exacte du litige ;

Attendu, en tout état de cause, que sous le couvert d'une prétendue violation de la loi, le moyen tend à un nouvel examen des faits et éléments de preuve soumis aux débats, dont l'appréciation souveraine relève des seuls juges du fond ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable autant qu'il manque en fait ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — dénaturation des faits de la cause — insuffisance de motifs et manque de base légale ; en ce que d'une part, la Cour énonce que le recourant reconnaît dans ses écritures que sa case se trouve sur le terrain de Fotso alors qu'il a toujours soutenu que le lopin de terrain où était située sa case n'était pas la propriété de Fotso ; d'autre part que le demandeur au pourvoi avait sollicité du premier juge une enquête portant sur l'audition de témoins mais ledit magistrat dont le jugement a été confirmé est passé outre, sans s'expliquer ;

Attendu qu'il est facile de relever que sous le couvert d'une prétendue dénaturation, le premier moyen tend à un nouvel examen des faits et éléments de preuve soumis aux débats et dont l'appréciation souveraine relève des seuls juges du fond, tandis que pour écarter les demandes d'audition de témoins ou de descente sur les lieux l'arrêt querellé répond « que les circonstances de fait du litige sont suffisamment claires pour que s'avère utile la mesure d'enquête ou d'expertise préconisée par Essomba » ;