LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 18 juillet 1991 et 17 mars 1992, respectivement par Maître Muna Bernard, Avocat à Yaoundé, conseil,de dame Wembe née Tchamndet Julienne, et Maître Pensy Emmanuel, Avocat à Douala, conseil de la SFID ;

Vu la connexité des pourvois ;

Sur le pourvoi de dame Wembe née Tchamndet Julienne ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 193 alinéa 3 du code de procédure civile et commerciale ;

«En ce que dans l'arrêt querellé il est clairement précisé que l'article 193 alinéa 3 donne la possibilité à la partie intimée d'interjeter incidemment appel et que les règles de procédure édictées par les articles 189, 190 et 193 du code de procédure civile demeuraient applicables. En application de ce raisonnement, la partie qui fait appel incidemment devra donc le faire par requête, comme contenu dans l'article 189 et respecter les formalités contenues dans les articles 190 et 191 ;

«Alors qu'il est établi en droit que l'appel incident peut se faire par simples conclusions. Il n'y a pas lieu de faire une requête ou de joindre une expédition tel que l'exigent respectivement les articles 189 et 190 du code de procédure civile. De surcroît la jurisprudence n'est même pas exigeante envers la partie qui fait appel incident, vu le fait que tous les problèmes concernant la recevabilité de son appel incident sont greffés sur l'appel principal. C'est ainsi qu'il a été décidé que des conclusions prises au nom de l'intimé tendant à la réformation de la décision des premiers juges et précisant les chefs sur lesquels cette réformation doit porter, suffisent pour formaliser un appel incident (civ. 13 mars 1963 ; D. 1963, Gaz Pal. 1963, 2, 176 ; Bull. civ. II n°31 P. 36) ;

«Le juge d'appel en soutenant que l'appel incident serait assujetti à certaines formalités (celles des articles 189, 190 et 191 du code de procédure civile) a clairement violé le texte visé au moyen» ;

Attendu que l'article 193 du code de procédure civile et commerciale dispose en ses alinéas 2 et 3 ;