Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE II — De l'appel.
TITRE UNIQUE — De l'appel.
Art. 189.– (Art. 36 du D. du 27 novembre 1947).- L'appel sera formé par simple requête aux membres de la juridiction d'appel.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement