Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Socapalm
C/
Dame Ngue née Mbango Julienne
ARRET N° 40/S DU 18 MARS 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1993 par Maître Ekandje Nelson, Avocat à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 du Code du travail ;
«En ce que,
«Aussi bien l'arrêt attaqué que le jugement dont il s'est approprié les motifs se sont bornés à mentionner la composition tant du Tribunal que de la Cour avec la participation des assesseurs prévus par la loi ;
«Alors que l'article 140 du Code du travail rend obligatoire la présence de deux assesseurs non seulement aux débats mais également aux délibérations ;
«En effet le dispositif de l'arrêt entrepris adoptant les motifs du jugement susvisé énonce simplement ce qui suit :
« En la forme :
«Reçoit les appels interjetés ;
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