Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Socapalm

C/

Dame Ngue née Mbango Julienne

ARRET N° 40/S DU 18 MARS 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 11 août 1993 par Maître Ekandje Nelson, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 du Code du travail ;

«En ce que,

«Aussi bien l'arrêt attaqué que le jugement dont il s'est approprié les motifs se sont bornés à mentionner la composition tant du Tribunal que de la Cour avec la participation des assesseurs prévus par la loi ;

«Alors que l'article 140 du Code du travail rend obligatoire la présence de deux assesseurs non seulement aux débats mais également aux délibérations ;

«En effet le dispositif de l'arrêt entrepris adoptant les motifs du jugement susvisé énonce simplement ce qui suit :

« En la forme :

«Reçoit les appels interjetés ;