Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Eyengue Joseph alias Encore et Bobodjio Mathieu, Ebelle Jean Laurent, Mekontchou Feudjo
C/
Ministère Public et Crevettes du Cameroun
ARRET N°4/P DU 18 OCTOBRE 1990
LA COUR,
Vu le mémoire de Maître Bernard Muna enregistré au Greffe de la Cour suprême le 27 juillet 1987, soulevant un seul moyen de cassation contre la décision n°151/crim rendue par la Cour d'Appel de Douala le 30 juillet 1985 ;
Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou Djimoun enregistré au Greffe de la Cour suprême le 28 octobre 1987 et qui soulève quatre moyens de cassation contre la même décision ;
Sur le moyen unique de cassation soulevé pris de la violation des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble les dispositions de l'article 17 du code pénal, en ce que ladite décision manquait de motivation ;
Attendu que toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit ;
Attendu qu'en dehors des dispositions de la décision de la Cour d'Appel citées par Maître Muna, conseil de Bobodjio et autres, en page 6 paragraphe 3 de l'extrait de ladite décision, la décision de la Cour analyse les dépositions de Bobodjio qui ont amené les enquêteurs à retrouver les coffres éventrés et abandonnés dans la forêt par les demandeurs qui les ont vidés de leur contenu après les avoir emportés dans un véhicule ;
Attendu que le crime de vol aggravé concerné a été commis par escalade de la muraille à l'aide d'un véhicule automobile ;
Que les 3 coffres contenant la somme de 8.000.000 de francs ont été emportés par les demandeurs au pourvoi ;
Que ces éléments sont analysés dans le jugement du Tribunal de Grande Instance et l'arrêt de la Cour d'Appel de Douala ;
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