LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 21 avril 1979 déposé par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 640 du code d'instruction criminelle modifié par la loi n°56-1148 du 15 août 1956 modifiée ensemble l'article 5 de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972, manque de base légale ;

En ce que

L'arrêt attaqué, tout en disqualifiant les faits à l'origine qualifiés d'activités dangereuses en contravention d'excès de vitesse et circulation à gauche a néanmoins prononcé des condamnations ;

Alors que

La Cour se devait de renvoyer le prévenu des fins des poursuites sans peine ni dépens pour cause de prescription ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen l'action publique pour contravention de police est prescrite après une année révolue à compter soit de la date des faits, soit de celle du dernier acte d'instruction ou de poursuite non suivi de jugement ;

Attendu que l'accident de la circulation objet de la procédure est survenu le 21 mai 1975 sur la route Fombot-Foumban au lieu dit Jimbot II ;