LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant ordonnance d'injonction de payer condamnant GNANOU Drissa à payer à BANAO Bessana la somme de quatre millions six cent cinquante six mille sept cent soixante seize (4.656.775 F) CFA, une saisie à été pratiquée sur l'immeuble portant sur la parcelle n° 20 du lot 11 section BL du secteur 13 de Bobo-Dioulasso.

Le 12 octobre 2004 SOURABIE Nanséne ayant pour conseil maître SANOU Kouéssé donnait assignation à BANAO Bessana Seydou, veuve Go Karidia et GNANOU Assita toutes deux ayant droit de GNANOU Idrissa devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre ordonner la distraction de la parcelle ci-dessus référenciée et de s'entendre dire que qu'au vu du jugement a intervenir, le conservateur de la propriété financière sera tenu de procéder à la distraction de la dite saisie.

SOURABIE Nanséne soutenait à l'appui de sa demande que la parcelle dont s'agit, est sa propriété pour l'avoir acquise de ZONOU Mahamadi à la date du ler juillet 1994. Que n'étant pas débitrice de BANAO Bessana, elle demande que son immeuble soit distrait en vertu des articles 299 et 308 de l'AUPSRVE.

En réplique BANAO Bessana demandait au Tribunal de déclarer SOURABIE Nanséne déchue de son action en vertu de l'article 299 alinéa 1 et 2 de l'AUPSRVE et soutenait par ailleurs celle-ci devrait être débouté de ses réclamations au motif que la parcelle avait été vendue au requérant par GNANOU Drissa et non par ZONOU Mahamadi, qu'ainsi, il soulevait une inscription en faux contre l'acte de vente.

Par jugement en date du 08 décembre 2004, le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso

- déclarait SOURABIE Nanséne recevable en son action et l'y dit bien fondée,

- en conséquence ordonnait la distraction de l'immeuble formant la parcelle n° 20 du lot n° 11 de la Section BL du secteur 13 de la ville de Bobo-Dioulasso à son profit ;