LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 3 décembre 1979 déposé par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur les deux moyens réunis pris de la violation de l'article 90 du code pénal, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence de motifs, manque de base légale — violation de l'article 289 du code pénal ;

En ce que,

D'une part, l'arrêt querellé énonce :

«Considérant que la peine prononcée par le premier juge est excessive ; qu'il y a lieu de la réduire dans une certaine mesure par admission de circonstances atténuantes en faveur du prévenu tenant à des antécédents judiciaires permettant à la Cour de lui faire application des dispositions des articles 90 et 92 du code pénal ;

Alors que, aux termes des dispositions de l'article 90 du code pénal « les circonstances atténuantes peuvent être admises par décision motivée en faveur d'un condamné, sauf dans le cas où la loi les exclut formellement » ;

Or en basant le bénéfice des circonstances atténuantes sur les seuls antécédents judiciaires du condamné sans d'ailleurs préciser de quels antécédents il s'agit la Cour d'Appel de Yaoundé n'a pas motivé sa décision comme l'y oblige la loi et n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle ;

D'autre part, l'arrêt attaqué s'est limité à confirmer le jugement déféré par adoption de motifs sans avoir vérifié au préalable si ledit jugement était motivé ;