Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Patoudem Bernard Gaston
C/
Ministère Public, Awounang Gaston et autres
ARRET N°365/P DU 22 JUILLET 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 janvier 1993 par Maître Simo, Avocat à Bafoussam ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 239 du code pénal et ainsi développé :
«Attendu qu'entendus lors de la descente sur les lieux effectuée par le Tribunal de Dschang sous la foi du serment, les témoins Momo Njoufo, Doumbou Etienne, voisins des lieux ont reconnu que le terrain litigieux était occupé par l'épouse du concluant ;
Que c'est donc de bonne foi que le concluant s'est rendu sur les lieux ;
Qu'en retenant contre le concluant le trouble de jouissance, le premier juge a violé le texte visé au moyen » ;
Attendu que le moyen qui est de pur fait, sous le couvert de la violation de la loi, tend à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits et éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ;
Qu'il est par conséquent irrecevable ;
Sur le deuxième moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire modifiée, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
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