LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 2 janvier 1979 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74 -134 et 205 du code pénal, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 —dénaturation des faits —défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué a qualifié de certificat officiel un arrêté préfectoral accordant licence de vente à emporter de boissons hygiéniques et sanctionné comme tel la contrefaçon ou altération dans leurs substances et signatures des arrêtés préfectoraux de cette nature alors qu'un arrêté préfectoral constitue un acte du pouvoir exécutif ;

Attendu que l'article 205 du code pénal distingue un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passeport, soit du pouvoir judiciaire ou un acte dressé par une personne seule habilitée à le faire, des certificats officiels de l'article 207 du même code ;

Attendu que la répression des atteintes portées soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, d'un acte émanant du pouvoir exécutif comme c'est le cas - est différente de celle des atteintes semblables portées à un certificat officiel ;

Attendu qu'en l'espèce, les faits à sanctionner sont la contrefaçon ou l'altération aussi bien dans leurs substances que dans leurs signatures de quatre arrêtés préfectoraux accordant la licence de vente à emporter de boissons hygiéniques, c'est-à-dire l'établissement et la signature frauduleux par un fonctionnaire, autre que le préfet seule personne habilitée à le faire, desdits actes ;

Attendu que le jugement du 17 janvier 1976 requalifie de contrefaçon de certificats officiels et imitation les faits initialement qualifiés de contrefaçon d'actes administratifs ;

Que la Cour se devait de redresser cet errement et de restituer aux faits leur véritable qualification ;