Art. 205.– Des écritures publiques et authentiques.

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix à vingt ans celui qui contrefait ou altère soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passeport, soit du pouvoir judiciaire, ou un acte dressé par une personne seule habilitée à le faire.

(2) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 40.000 à 2 millions de francs celui qui fait usage d'un des actes susvisés ainsi contrefait ou altéré.