LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 septembre 1991 par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa première branche de la violation de la loi, violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

« En ce que l'arrêt attaqué énonce que Sourna Edmond, âgé de 30 ans, était interprète, et se borne à constater qu'il était »régulièrement assermenté » ;

« Alors qu'il se devait de préciser la nature du serment prêté, ceci pour permettre à la Cour suprême de mieux exercer son pouvoir » ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle dispose : « Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux, ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent les langages différents » ;

Attendu que l'arrêt querellé énonce que le Président était assisté « de Sourna Edmond, âgé de 30 ans, interprète régulièrement assermenté pour le dialecte foufouldé » ;

Attendu qu'en omettant de préciser la nature du serment prêté par l'intéressé, la Cour d'Appel ne met pas la Cour suprême en mesure de contrôler l'exacte application des dispositions légales d'ordre public susvisées ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;