LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que par déclaration faite le 1er février 1980 au Greffe du Tribunal militaire de Buéa, le capitaine-magistrat militaire Zanga Jean Basilide, Commissaire du Gouvernement près ledit Tribunal, s'est pourvu en cassation, dans l'intérêt de la loi, contre le jugement n°010/80 du 25 janvier 1980 rendu par la juridiction militaire susvisée contre Eta Ekun Antony, qui pour détention illégale d'arme et d'homicide involontaire, a été condamné à l'emprisonnement à vie, 200.000 francs d'amende et au paiement de la somme de 3.000.000 de francs à la partie civile ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 portant organisation de la Cour suprême, modifiée et complétée par la loi n°76/28 du 14 décembre1976, seul le Procureur Général près la Cour suprême peut, dans l'intérêt de la loi, déférer à ladite Cour tout acte juridictionnel devenu définitif et entaché de violation de la loi ;

Que par suite le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal militaire de Buéa n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi ;

D'où il suit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;