Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tchoumi Joseph
C/
Ministère Public et Essapa Ekango Télesphore
ARRET N°332/P DU 22 JUILLET 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nana Jean-Jules déposé le 25 mars 1988 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, ensemble violation de l'article 6 du code de procédure civile ;
«En ce que l'exploit servi à M. Tchoumi Joseph par l'huissier ne porte pas de date d'une part, mais cet exploit ne précise pas non plus le jour où les faits reprochés au prévenu ont été perpétrés ;
«Or, il -ressort des textes visés au moyen que non seulement toute décision de justice doit être • motivée en fait et en droit mais tout exploit contiendra la date, les jour, mois et an ;
Qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et encourt cassation » ;
Attendu que le moyen tel qu'il est développé, outre son caractère imprécis sur la nature de l'exploit, est présenté pour la première fois devant la Cour suprême et est par conséquent irrecevable ;
D'où il suit que le pourvoi encourt le rejet ;
Et attendu que l'arrêt est par ailleurs régulier ;
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