Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE I — De l'introduction et de l'instruction des instances.
SECTION III — Des ajournements.
Art. 6.– L'assignation contiendra :
La date des jours, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur ;
Les nom, demeure et matricule de l'huissier ou de l'agent d'exécution, les nom et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ;
L'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens ;
L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande, la date et l'heure de l'audience.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement