Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
CEPMAE
C/
Locko Bille Paul
ARRET N° 32/S DU 2 DECEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 mars 1980 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence de motifs, manque de base légale, ensemble mauvaise appréciation des documents, faits et circonstances de la cause, ensemble ultra petita, ensemble violation de l'article 75 du Code du travail ;
Attendu que le moyen fait grief è l'arrêt attaqué :
d'avoir fait droit à la demande de Locko Bille qui ventile son salaire comme suit :
1°) salaire de base 80.529 francs ;
2°) indemnité de fonction 40.000 francs ;
3°) allocations familiales 14.500 francs ;
4°) charges locatives 35.000 francs ;
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