Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Liah Luc Metfiang
C/
Ministère Public et Njatchou Siméon
ARRET N°310/P DU 13 SEPTEMBRE 1984
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Laurent Taffou, Avocat à Douala, déposé le 25 juillet 1983 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée par l'ordonnance n°73/9 du 25 avril 1973 ; lois n°74/3 du 16 juillet 1974 et n°76/17 du 8 juillet 1976 et l'article 280 du code pénal ;
«En ce que la Cour a condamné l'exposant pour blessures simples visées par l'article 280 du code pénal alors que les blessures reçues par la victime ont été le fait du hasard, notamment le passage imprévisible de la balle sortie du pistolet que maniait l'exposant ;
Ce faisant la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision...» ;
Attendu, outre le fait que le moyen est nouveau pour n'avoir été soulevé, ni débattu devant les premiers juges et comme tel irrecevable en Cour suprême il manque également en fait, autant qu'il est dépourvu d'intérêt pour le demandeur au pourvoi ;
Attendu en effet que l'article 280 du code pénal réprime tout aussi bien les violences et voies de fait causées, même involontairement à autrui ;
Que d'autre part le demandeur au pourvoi est sans
intérêt à solliciter l'application à son encontre des dispositions de l'article 280 .1,!, né n'Alités plus rigoureuses que celi, < de l'article 281)
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