LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 11 avril 1980 ;

Vu les mémoires en réponse de Maître Nem, Avocat à Yaoundé, déposés les 30 juillet et 2 août 1980 ;

Sur le moyen de pourvoi soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 21 alinéa 2 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, (modifiée et complétée),et 140 alinéas 1 et 2 du Code du Travail de 1974, vice de forme ;

« En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Samuel Tokwet et Eugène Nseme (Assesseurs, ayant complété la Cour d'Appel) sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Alors qu'il résulte des textes susvisés que la Cour d'Appel statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire, composée de :

a) d'un magistrat du siège, membre de ladite Cour... Président;

b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;