Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Dame Diyondo Lydie

C/

Moube Firmin

ARRET N°30/CC DU 5 AVRIL 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mendouga Ndongo, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 26 mars 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Marcellin Kameni, Avocat à Douala, déposé le 27 mai 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que les juges d'appel ont crû devoir confirmer par adoption de motifs l'ordonnance n°298 du 27 août 1980 ;

Alors que le texte visé au moyen fait obligation aux juges d'articuler tous les éléments de fait et de droit sur lesquels ils se sont fondés pour rendre leur décision ;

Attendu que les juges du fond, en déboutant dame Diyondo Lydie de sa demande d'arrêt des travaux pour défaut de titre foncier lui attribuant la propriété du terrain litigieux, ont suffisamment motivé et justifié leur décision ;

Que par suite, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 ;