Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Bata

C/

Nkongo Jean-Marie

ARRET N° 30/S DU 25 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats à Douala, déposé le 28 août 1980 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du Travail — vice de forme ;

En ce que l'arrêt déféré se borne à mentionner les noms de Nseme Eugène et de Mbee Maurice, assesseurs ayant siégé à la Cour d'Appel dans cette affairl e, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;

Vu les textes visés au moyen ;

Attendu qu'il en résulte que la Cour d'Appel statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :

a) d'un magistrat, membre de la Cour... Président ;

b) d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du travail ;

c) d'un Greffier ;