LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 mars 1993 par Maître Atangana Bikouna Claire, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, fausse application de la loi, insuffisance de motifs ;

«En ce que l'arrêt querellé a énoncé que le premier juge a violé la loi en statuant sur la propriété d'un terrain non immatriculé ;

«Alors que le litige portait sur l'annulation d'une vente de terrain et non sur la propriété stricto sensu ;

«Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 précitée sont nulles de plein droit les cessions et locations de terrains urbains ou ruraux non immatriculés au nom du vendeur ou bailleur ;

«Les vendeurs... auteurs desdits actes sont passibles d'une amende de 25.000 à 100.000 francs et d'un emprisonnement de 15 jours à 3 ans... ;

«Sont passibles des mêmes peines ceux qui n'ayant pas qualité, procèdent à des ventes ou locations d'immeubles appartenant à autrui ;

«Le juge d'appel, en statuant en violation des textes précités, n'a pas suffisamment motivé sa décision alors que toute décision de justice doit contenir les motifs propres à la justifier» ;