LA COUR,

Sur la mauvaise interprétation de l'article 320 du code pénal ;

En ce que ;

«Attendu que le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui sans permission avec l'intention d'y soustraire des biens appartenant à celui-ci constitue une tentative de vol ;

«Attendu que lorsque celle-ci est commise de jour ou de nuit soit à l'aide de violence, avec port d'arme, par effraction extérieure, par escalade ou à l'aide d'une fausse clé, soit à l'aide d'un véhicule automobile, elle devient une tentative de vol aggravé aux termes des articles 74, 320 du code pénal ;

«Attendu qu'en l'espèce, Kamgue Tienou Joseph s'est introduit dans le domicile de Foko Jean par effraction extérieure de la fenêtre à l'aide d'un burin et d'un marteau ;

«Que cette effraction a fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire de la Gendarmerie en présence de l'accusé qui ne le conteste pas ;

«Attendu que cette effraction est le crime prévu et réprimé par l'article 320 alinéa 1 (c) du code pénal ;

Attendu que la Cour d'Appel n'a cru devoir interpréter le texte susvisé et a dénaturé les faits de la cause en disqualifiant le crime de tentative de vol aggravé en celui de vol simple ;