LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala, déposé le 29 juillet 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour non-réponse aux conclusions ;

En ce que l'arrêt déféré n'a pas répondu aux conclusions expresses de Wamba et de la société SNIC ;

Alors que ledit arrêt se devait, avant de confirmer le jugement entrepris, de répondre à cet argument de droit qui posait le problème de la non-rétroactivité des lois, principe reconnu par la constitution ;

Attendu que dans leurs conclusions régulièrement déposées les demandeurs au pourvoi avaient demandé à la Cour de « dire et juger que c'est à tort que le juge d'instance a appliqué au cas d'espèce les dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 en ce que ce texte était postérieur aux actes en cause » ;

Attendu qu'aucune réponse n'a été donnée à cette demande, alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux dispositifs des conclusions formellement soumises aux débats ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS