LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur déposé le 4 mars 1985 par Maître Antoine Nguena, Avocat à Douala;

Vu le mémoire en réponse de la société déposé le 25 mai 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, manque de base légale, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 sur l'organisation judiciaire, absence de motifs ;

«En ce que ni la décision du juge du premier degré, ni l'arrêt déféré ne font pas ressortir les faits desquels il résulte que le sieur Tsachoung Joseph, s'est rendu coupable des faits de la prévention ; qu'en omettant de motiver sa décision l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen» ;

Mais attendu que la Cour n'ayant statué qu'à seules fins civiles sur l'appel de la partie civile, le jugement non frappé d'appel par le prévenu condamné énonce :

«Attendu que tant des débats que du dossier, surtout de l'aveu non rétracté du prévenu et de l'enquête, il appert que profitant d'une double confiance dont il jouissait, il avait contrefait dans les signatures une écriture privée portant obligation, notamment des bons de commande ;

«Qu'il échet de dire qu'il est coupable d'avoir à Nkongsamba, arrondissement judiciaire dudit le 26 avril 1979, en tout cas dans le temps légal des poursuites, par contrefaçon, falsifié une écriture portant obligation, disposition ou décharge soit dans la substance soit dans les signatures ou attestations, en l'occurrence des bons de commande de la Société, délit prévu et réprimé par les articles 74 et 314 du code pénal » ;

Attendu que par ces énonciations et appréciations souveraines du juge du fond qui échappent au contrôle de la Cour suprême, le jugement dont l'arrêt attaqué adopte implicitement les motifs n'a nullement violé le texte visé au moyen, mais est, au contraire, suffisamment motivé et légalement justifié ;