LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats à Douala, déposé le 26 juillet 1979 ;

Vu le mémoire en réponse des défendeurs, déposé le 20 septembre 1979 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux premières branches réunies, de la violation et fausse application des articles 1er de la loi n°61/20 du 27 juin 1961, 518, 524 et 525 (1) du code civil, ensemble violation de l'article 8 (1) de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 ;

En ce que la Cour d'Appel fait produire effet à un contrat de vente d'immeuble établi sous seings privés « régularisé » entre l'instance et l'appel par dépôt au rang des minutes d'un notaire ;

En ce que d'autre part l'arrêt déféré énonce que le « moyen selon lequel l'acte notarié est une nullité absolue et d'ordre public pour défaut de titre foncier n'est pas sérieux l'objet de la vente étant une case et non un fonds de terre » ;

Alors qu'en vertu d'une jurisprudence constante, et chaque fois réaffirmée de la Cour suprême, sont nuls de plein droit, tous les actes qu'une disposition légale déclare nuls ; que toute personne intéressée est autorisée à se prévaloir d'une telle nullité, laquelle n'est susceptible d'être couverte ni par une confirmation, ou ratification, ni par la prescription et alors encore qu'aux termes de l'article 518 du code civil et notamment, les bâtiments sont immeubles par leur nature ;

Attendu que la vente de la maison sise au quartier New-Bell Bassa entre Bolla Benoît et Wasu Pierre n'a été faite que par simple acte sous seings privés en date à Douala du 29 août 1975, s'agissant d'un immeuble par nature ;

Attendu en l'espèce que l'article 1 (a) de la loi n°61/20 du 27 juin 1961 exige à peine de nullité la forme notariée pour tous les actes translatifs de droits réels ; que l'acte sous seings privés du 29 août 1975 étant translatif de droits réels c'est par une fausse application et une méconnaissance flagrante des textes visés au moyen que l'arrêt critiqué a déclaré valable ledit acte et ordonné l'expulsion de dame Bolla née Ngo Babem Léa de la case litigieuse ;