Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
SGTE
C/
Abah Noé
ARRET N° 25/S DU 25 NOVEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats à Yaoundé, déposé le 26 avril 1982 ;
Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de violation des articles 21 (2) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et 140 (1-2) du Code du travail, vice de forme;
En ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner les noms de Tagne Olivier et Mandeng Pierre, comme assesseurs ayant complété la Cour lors du jugement de l'affaire, sans préciser si ceux-ci étaient respectivement employeur et travailleur ;
Attendu qu'il résulte des textes visés au moyen que la Cour d'Appel statuant en matière sociale, est une juridiction paritaire composée :
a)- d'un magistrat, membre de la Cour, Président ;
b)- d'un assesseur employeur et d'un assesseur travailleur, pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l'article 141 du Code du Travail ;
c)-d'un Greffier ;
Attendu qu'aux termes de l'article 140 (2) précité, le Président désigne pour chaque affaire les assesseurs employeur et travailleur appelés à siéger ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement