LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 avril 1992 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, contrariété entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, dénaturation des faits de la cause, fausse application de ce texte ;

En ce que,

«L'arrêt critiqué, qui confirme par adoption de motifs le jugement querellé relatif aux faits de trouble de jouissance et destruction, précise dans son dispositif qu'il le fait en application des articles :

«74 et 318 du code pénal, 194 du code d'instruction criminelle et 5 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 ;

«Attendu que l'article 318 du code pénal visé par l'arrêt critiqué est totalement étranger à la cause et contribue à dénaturer systématiquement les faits de ladite cause ;

«Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen, toute décision judiciaire doit être motivée en fait et en droit, à peine de nullité d'ordre public... ;

«Qu'en statuant comme il a fait, le juge d'appel non seulement s'est contredit, mais a dénaturé gravement les faits de la cause, en condamnant le concluant sur la base d'un texte qui n'a rien à voir avec la cause ;